Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 février 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge conformément à l'article 28, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 pris pour l'application du

décret du 3 juillet 2006 susvisé

.

Le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale, en règle générale, en fonction du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge conformément à l'article 28, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale, en règle générale, en fonction du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-22 art. 28cite  Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance