JORF n°38 du 14 février 2007

Article 2

Article 2

L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la pêche les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;
- gérer les noms commerciaux des poneys et des chevaux qui peuvent succéder aux noms de naissance ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et des chevaux ;
- enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves, et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et de la pêche et Les Haras nationaux.


Historique des versions

Version 1

L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :

- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la pêche les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;

- gérer les noms commerciaux des poneys et des chevaux qui peuvent succéder aux noms de naissance ;

- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et des chevaux ;

- enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves, et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.

Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et de la pêche et Les Haras nationaux.