JORF n°35 du 10 février 2007

Article 16

Article 16

La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.


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Version 1

La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.