Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.