Article 4
L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.
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L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.
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L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.