Arrêté du 1 février 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance