Arrêté du 1 février 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Gers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Gers.

Historique des versions

Source : Légifrance