Créé le 1 janvier 2002
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.