Art. 13. - Les convocations aux séances du conseil restreint doivent parvenir, sauf cas d'urgence, à tous les membres titulaires du conseil au plus tard quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés aux intéressés dans les mêmes délais. En cas de défection d'un membre titulaire, le secrétaire général convoque, dès que possible, le membre suppléant.