JORF n°41 du 17 février 2001

Art. 14. - En début de chaque séance, le conseil désigne un secrétaire de séance qui assiste le président dans l'animation des débats et participe à la rédaction du procès-verbal final.


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Art. 14. - En début de chaque séance, le conseil désigne un secrétaire de séance qui assiste le président dans l'animation des débats et participe à la rédaction du procès-verbal final.