Art. 3. - L'ordre du jour des assemblées plénières comprend :

- les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire pour examen ou information ;

- les rapports, études et projets d'avis des formations spécialisées ;

- les propositions adressées au secrétariat général par un membre du conseil, reconnues comme étant de la compétence du conseil et retenues par le président.