JORF n°35 du 11 février 1999

Arrêté du 1 février 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz naturel de La Jaudonnière, sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds, dans le département de la Vendée.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL DE LA JAUDONNIERE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAZOGES-EN-PAREDS,DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE.