JORF n°33 du 9 février 1999

Arrêté du 1 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 1999, est approuvée la disposition insérée à l'article 14, paragraphe 2, des statuts de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) ainsi conçue :

« Les emplois de directeur général chargé des questions financières et de responsable du développement international peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. »

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 14,PARAG. 2,DES STATUTS DE L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE (UNIGRAINS) AINSI CONCUE: "LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL PEUVENT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES".