JORF n°35 du 11 février 1999

Arrêté du 1 février 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Capens-Pamiers et Pamiers-Foix, sur le territoire des communes de Montaut et de Pamiers, dans le département de l'Ariège.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ CAPENS-PAMIERS ET PAMIERS-FOIX,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTAUT ET DE PAMIERS,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE.