Arrêté du 1 février 1995

Article 4

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Article 4

Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant :

Ligne : B.T.F. francs d'échéance, 14 décembre 1995.

Emission : 1 milliard de francs.

Rachat : ...

Encours au 31 décembre 1994 : 1 milliard de francs.

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En vigueur depuis le 4 février 1995

Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant :

Ligne : B.T.F. francs d'échéance, 14 décembre 1995.

Emission : 1 milliard de francs.

Rachat : ...

Encours au 31 décembre 1994 : 1 milliard de francs.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 1995

Source : Légifrance