JORF n°35 du 10 février 1995

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er février 1995, Mme du Granrut (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1994, afin d'exercer son mandat de vice-président du conseil régional de Picardie.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er février 1995, Mme du Granrut (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1994, afin d'exercer son mandat de vice-président du conseil régional de Picardie.