Art. 1er. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc.

TITRE Ier

REGIES DE RECETTES