Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaissement et versement des recettes
Résumé. Les recettes sont encaissées et versées au comptable assignataire selon les conditions du décret de 1992.
Art. 3. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
TITRE II
REGIES D'AVANCES