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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité transitoire des régies antérieures
Résumé. Les régies créées avant le décret de 1992 peuvent rester actives jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 11. - A titre transitoire, les régies créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993 conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.