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Arrêté du 1 février 1994

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JORF n°35 du 11 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement et versement des recettes

Résumé Les recettes sont collectées et envoyées au comptable selon les règles du décret de 1992.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Décret Encaissement

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.