Art. 1er. - Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, des régies d'avances et de recettes auprès des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre.
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Copie des arrêtés pris en application des deux paragraphes précédents est adressée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale).

TITRE Ier

REGIES DE RECETTES