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Arrêté du 1 février 1994

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JORF n°35 du 11 février 1994

Art. 2. - Les régies de recettes encaissent les produits suivants:

  1. Cessions de chaussures non orthopédiques dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories;
  2. Frais d'appareillage des mutilés du travail recouvrés sur les employeurs, assureurs, substitués, fonds de majoration des rentes, caisses primaires de sécurité sociale, etc.;
  3. Frais d'appareillage des bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite recouvrés sur les services départementaux d'assistance;
  4. Frais d'appareillage des ressortissants de la sécurité sociale;
  5. Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels;
  6. Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
  7. Participation des familles aux frais de fonctionnement des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux frais de voyages occasionnés par ces colonies.

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Art. 2. - Les régies de recettes encaissent les produits suivants:

1. Cessions de chaussures non orthopédiques dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories;

2. Frais d'appareillage des mutilés du travail recouvrés sur les employeurs, assureurs, substitués, fonds de majoration des rentes, caisses primaires de sécurité sociale, etc.;

3. Frais d'appareillage des bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite recouvrés sur les services départementaux d'assistance;

4. Frais d'appareillage des ressortissants de la sécurité sociale;

5. Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels;

6. Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;

7. Participation des familles aux frais de fonctionnement des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux frais de voyages occasionnés par ces colonies.