JORF n°35 du 11 février 1994

Art. 7. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES

ET A LA REGIE D'AVANCES

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Art. 7. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES

ET A LA REGIE D'AVANCES