Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'avance
Résumé Le montant de l'avance est fixé par un arrêté, selon les règles du décret de 1992.
Mots-clés : avances arrêtés décret finances publiques
Art. 6. - Le montant de l'avance est fixé par l'arrêté institutif conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
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