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Arrêté du 1 février 1990

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JORF n°31 du 6 février 1990

Cour d'appel de Versailles

Chartres:
Premier substitut.
Pontoise:
Premier juge d'instruction;
Premier juge de l'application des peines;
Premier substitut.
Versailles:
Premier substitut.

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Version 1

Cour d'appel de Versailles

Chartres:

Premier substitut.

Pontoise:

Premier juge d'instruction;

Premier juge de l'application des peines;

Premier substitut.

Versailles:

Premier substitut.