Article précédent

Article suivant

ARRETE du 1 février 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ; L'avenant n°129 du 16 octobre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires deux avenants à la convention collective du bâtiment en région parisienne, concernant les ouvriers et les techniciens.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ; L'avenant n°129 du 16 octobre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 février 1989

Source : Légifrance