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ARRETE du 1 février 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1988, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967; et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 128 du 26 octobre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe BC 3) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 11 janvier 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 11 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires deux avenants à la convention collective du bâtiment en région parisienne, concernant les ouvriers et les techniciens.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ; L'avenant n°129 du 16 octobre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 11 février 1989

ARRETE du 1 février 1989
Article 1