En vigueur depuis le 11 février 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ; L'avenant n°129 du 16 octobre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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