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ARRETE du 1 février 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 octobre 1987 (sauf granit et amiante-ciment), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

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En vigueur depuis le 10 février 1988

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord régional de 1987 sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans quatre départements bretons.

Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 octobre 1987 (sauf granit et amiante-ciment), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 1988

Source : Légifrance