Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 1 février 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord régional de 1987 sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans quatre départements bretons.

Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 octobre 1987 (sauf granit et amiante-ciment), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

En vigueur depuis le mercredi 10 février 1988

ARRETE du 1 février 1988
Article 1