Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR).
Arrêté du 1 décembre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance