Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer auprès de la préfecture compétente un dossier complet de demande de paiement partiel de l'aide pour les actions mises en oeuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel. Celui-ci doit être déposé en :

• avril pour les dépenses du premier trimestre ;
• juillet pour les dépenses du deuxième trimestre ;
• octobre pour les dépenses du troisième trimestre.

Le total des paiements au titre des acomptes ne peut excéder 90 % du montant approuvé pour l'aide financière ou des frais réels si ceux-ci sont inférieurs audit montant.
Les pièces à fournir par l'OP sont celles listées à l'article 20.2, excepté le rapport annuel ou final ainsi que les tableaux 3, 4 et 5 de l'annexe VI.