Arrêté du 1 décembre 2005

Article 21

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Article 21

Avances et acomptes.

Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.

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Abrogé11 octobre 2008

Créé le 21 décembre 2005 · Abrogé le 11 octobre 2008

Avances et acomptes.

Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance