Arrêté du 1 décembre 2005

Article 16

Abrogé11 octobre 2008

Créé le 21 décembre 2005

Modification des programmes opérationnels.
Les modifications de programmes opérationnels peuvent porter sur l'année en cours ou sur les années suivantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008

Abrogé parArrêté du 30 septembre 2008art. 23

En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au vendredi 10 octobre 2008