Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 23
Créé le 21 décembre 2005 · Abrogé le 11 octobre 2008
Agrément des associations d'organisations de producteurs.
Les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 1er sont agréées par le préfet de département du siège de l'association, après avis du ou des préfets de région du siège du ou des comités économiques agricoles concernés.