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Arrêté du 1 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le contrôleur reçoit copie des documents suivants :

  • décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de fonctionnaires ;
  • contrats d'engagement des contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois quand ils ne sont pas recrutés en application d'un barème ;
  • barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil défini en accord avec l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2015

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 14 mai 2015

Le contrôleur reçoit copie des documents suivants :

  • décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de fonctionnaires ;
  • contrats d'engagement des contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois quand ils ne sont pas recrutés en application d'un barème ;
  • barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil défini en accord avec l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 13 mai 2015

Source : Légifrance