Le contrôleur reçoit copie des documents suivants :

• décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de fonctionnaires ;
• contrats d'engagement des contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois quand ils ne sont pas recrutés en application d'un barème ;
• barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
• actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil défini en accord avec l'ordonnateur.