Arrêté du 1 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.

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La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.

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