Créé le 12 décembre 2003
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 1 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-02-27
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2003