JORF n°280 du 3 décembre 2000

Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.


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Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.