JORF n°10 du 12 janvier 2001

Art. 3. - A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.


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Art. 3. - A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.