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Arrêté du 1 décembre 1999

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JORF n°283 du 7 décembre 1999

Section 02 : Droit public

M. Billet (Philippe), université Lyon-III.

M. Herrera (Carlos), université de Cergy-Pontoise.

Mme Meyer (Dorothée), université de La Rochelle.

Mme Millet-Davalle (Anne-Sophie), université de Nice.

Mme Surrel (Hélène), université Grenoble-II.

Mme Weil-Sierpinski (Batyah), université Nancy-II.

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Section 02 : Droit public

M. Billet (Philippe), université Lyon-III.

M. Herrera (Carlos), université de Cergy-Pontoise.

Mme Meyer (Dorothée), université de La Rochelle.

Mme Millet-Davalle (Anne-Sophie), université de Nice.

Mme Surrel (Hélène), université Grenoble-II.

Mme Weil-Sierpinski (Batyah), université Nancy-II.