Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de tubes d'acier sans soudure » classées principalement dans l'activité 27.2C, par référence aux nomenclatures susvisées.

Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.