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JORF n°288 du 12 décembre 1999
Arrêté du 1 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1999 susvisé est complété par les établissements publics de santé suivants :
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse) ;
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) ;
Fondation Favier - Val-de-Marne, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Complète l'art. 1 de l'arrêté du 10-06-1999
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty