JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 4. - La mise en place progressive des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux interviendra au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.


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Art. 4. - La mise en place progressive des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux interviendra au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.