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JORF n°282 du 5 décembre 1998
Arrêté du 1 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 148 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des autorisations de programme d'un montant de 148 000 000 F et des crédits de paiement d'un montant de 148 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 148000000FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
CONTRIBUTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997) (LIGNE 1).
SONT OUVERTS SUR 1998 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 148000000FRS ET DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 148000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:
PRETS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Deletre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 05/12/1998 page 18366
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