JORF n°53 du 4 mars 1998

Art. 3. - Les fonctions de régisseur sont confiées au chef d'unité, désigné par le directeur des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les fonctions de régisseur sont confiées au chef d'unité, désigné par le directeur des douanes et droits indirects.