Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d et e >> par << alinéas a, b, c, d, e et m >>.
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JORF n°298 du 24 décembre 1994
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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d et e >> par << alinéas a, b, c, d, e et m >>.