Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, M.
Tartanson (Yves) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit national.
1 version
JORF n°285 du 9 décembre 1994
Arrêté du 1 décembre 1994
M. TARTANSON YVES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT NATIONAL.