Art. 3. - L'organisme professionnel Fédération française des industries du jouet, 47, boulevard Berthier, 75017 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production 54-01 spécifiée par référence aux nomenclatures de produits susvisées.