Créé le 4 décembre 1992
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 1992