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Arrêté du 1 décembre 1989

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Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :

A. - Textes généraux :

Les références de certaines lois, décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;

Les références des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;

Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;

Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;

Les instructions, circulaires, directives, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;

Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel ;

Les réponses aux questions écrites des parlementaires en tant qu'elles concernent le ministre des affaires étrangères, les ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères.

B. - Mesures individuelles :

Un extrait des arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatifs aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 janvier 2015

Créé le 13 décembre 1989 · Abrogé le 28 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des textes officiels par le ministère des affaires étrangères

Résumé. Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères publie divers textes et décisions, comme les lois, décrets et traités internationaux.

Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :

A. - Textes généraux :

Les références de certaines lois, décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;

Les références des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;

Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;

Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;

Les instructions, circulaires, directives, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;

Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel ;

Les réponses aux questions écrites des parlementaires en tant qu'elles concernent le ministre des affaires étrangères, les ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères.

B. - Mesures individuelles :

Un extrait des arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatifs aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 2001 au mardi 27 janvier 2015

En résumé. La nouvelle version précise les types de textes publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, en ajoutant des références et en supprimant certaines mentions de nominations et de mesures individuelles.

En vigueur du mercredi 13 décembre 1989 au mercredi 1 août 2001

Source : Légifrance