Arrêté du 1 décembre 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chaque demande doit comprendre :

1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;

2° Un dossier établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur responsable de la mise sur le marché français sur l'efficacité et l'innocuité du produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 1994

Chaque demande doit comprendre :

1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;

2° Un dossier établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur responsable de la mise sur le marché français sur l'efficacité et l'innocuité du produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance